Conditions générales de vente (CGV)

Easybell CH AG

Multergasse 11
, 9000 Saint-Gall
, Suisse

(ci-après « Easybell »)

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services de télécommunications sur IP pouvant être fournis par Easybell, notamment :

• les services de voix sur IP (VoIP)
• Trunk SIP
• Téléphonie Cloud
• les services complémentaires et associés

(2) Les CGV divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si Easybell ne les conteste pas expressément.

(3) Les éléments constitutifs du contrat s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant :

• commande individuelle ou confirmation de commande
• liste des tarifs
• des descriptions de prestations
• les présentes CGV
   

(1) En passant commande, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.

(2) Le contrat est conclu par :

• une confirmation de commande écrite ou électronique de la part d’Easybell, ou
• au plus tard lors de la première activation ou de la première utilisation du service.

(3) Easybell est en droit de subordonner la conclusion du contrat à une vérification de solvabilité ou de la refuser sans avoir à en indiquer les motifs.

(1) Easybell met à la disposition du client les services de téléphonie VoIP et de télécommunications dans le cloud convenus, que celui-ci peut utiliser via un accès Internet qu’il fournit lui-même.

(2) L’étendue concrète des prestations résulte de la commande correspondante et des descriptions de prestations associées.

(3) Easybell accorde au client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non transférable, limité à la durée de la commande conclue et non exclusif, sur les services fournis et, le cas échéant, sur les logiciels associés.

(4) Tous les droits relatifs à l’infrastructure technique, aux logiciels, aux plateformes et aux systèmes restent la propriété exclusive d’Easybell ou de ses concédants de licence.

(5) Pour la fourniture des services, des systèmes techniques sont utilisés, y compris en dehors de la Suisse, dans le respect des exigences en matière de protection des données.

(1) Easybell attribue au client des numéros de téléphone provenant des ressources numérotées qui lui ont été attribuées par les autorités ou les opérateurs de réseau, pour une utilisation non transférable.

(2) Il n’existe aucun droit à l’attribution ou au maintien de numéros de téléphone spécifiques.

(3) Les numéros de téléphone restent la propriété d’Easybell ou du titulaire du numéro concerné. Ils ne deviennent pas la propriété du client et ne peuvent être ni vendus, ni mis en gage, ni légués, ni cédés de quelque manière que ce soit.

(4) Easybell est en droit de modifier ou de retirer des numéros de téléphone attribués ou d’autres éléments d’adressage pour des raisons administratives, opérationnelles ou techniques, sans que cela ne donne lieu à des droits à indemnisation ou à dédommagement.

(1) Easybell fournit ses prestations avec le soin habituel dans le secteur, dans la limite de ses possibilités techniques et opérationnelles. Easybell est en droit de faire appel à des prestataires tiers et à des sous-traitants pour l'exécution du contrat.

(2) Dans la mesure où Easybell utilise des prestations de tiers (par exemple, des opérateurs de réseau), Easybell ne garantit pas leur disponibilité continue ni leur qualité.

(3) Les travaux de maintenance, d’installation ou de modification peuvent entraîner des restrictions temporaires des services. Dans la mesure du possible, celles-ci seront signalées au préalable au client.

(4) Une disponibilité ininterrompue à tout moment ou des qualités de transmission spécifiques ne sont pas garanties, sauf si elles ont été expressément convenues.
 

(1) Les services VoIP proposés par Easybell ne constituent pas un substitut à part entière d'une ligne fixe classique ou d'un abonnement de téléphonie mobile.

(2) L'accès aux centres d'appel d'urgence compétents sur le plan géographique (par exemple, police, pompiers, services médicaux) n'est techniquement garanti que si l'appel d'urgence est passé depuis le lieu enregistré auprès d'Easybell.

(3) En cas d’utilisation indépendante de la localisation (nomadisme), il peut arriver que :

• les appels d’urgence soient transférés vers un centre d’appel d’urgence incorrect ou
• la localisation de l’appelant ne puisse pas être déterminée ou ne soit pas déterminée correctement.

(4) Le client est tenu de veiller à ce que l’adresse enregistrée auprès d’Easybell soit complète et à jour.
 

(1) Le client fournit à Easybell toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat, de manière complète et exacte.

(2) Toute modification ayant une incidence sur le contrat, notamment en ce qui concerne l'adresse postale, l'adresse e-mail ou les données de paiement, doit être immédiatement signalée à Easybell.

(3) La communication avec le client s'effectue, avec l'accord de ce dernier, par voie électronique via des e-mails non cryptés. Le client s'engage à indiquer, lors de son inscription, une adresse e-mail valide qui lui est propre et à la consulter régulièrement.

(1) Le client est seul responsable de l'installation, de la configuration, de la maintenance et du fonctionnement sécurisé de ses appareils, systèmes et réseaux.

(2) Les données d'accès (par exemple, compte client, identifiants SIP) doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès non autorisé.

(3) Le client doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher toute utilisation abusive des services.

(1) Le client assume l'intégralité des risquesliés aux coûts de toutes les communications acheminées via sa ligne, qu'elles aient été établies par lui-même ou par des tiers, de manière autorisée ou non.

(2) Cela s'applique en particulier aux dommages et frais résultant :

• du piratage
• de la fraude SIP
• d’une utilisation abusive par des tiers

(3) Le client dégage Easybell de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers formulées en raison d’une utilisation des services contraire à la loi ou au contrat.
 

(1) Les prestations ne peuvent être utilisées que conformément aux dispositions contractuelles et légales en vigueur.

(2) Sont notamment interdits :

• les contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• les communications de masse non autorisées ou les courriers publicitaires (spam)
• la manipulation des numéros de téléphone ou la dissimulation d’identité

(3) La revente ou la cession à titre onéreux des services à des tiers (« revente ») est interdite sans l’accord écrit préalable d’Easybell.
 

(1) Easybell est en droit de suspendre tout ou partie de ses services sans préavis si :

• des risques importants pour la sécurité ou le réseau se profilent,
• il existe un soupçon fondé d’utilisation illégale ou contraire au contrat, ou
• le client enfreint des obligations légales ou contractuelles.

(2) Easybell est en droit de suspendre tout ou partie des services après préavis si :

• le client est en retard de paiement et reste redevable des sommes dues malgré un rappel.

(2) Une suspension ne donne pas droit au remboursement des frais déjà payés.
 

(1) Easybell envoie ses factures exclusivement sous forme de fichier PDF par e-mail ou via le portail client, où elles peuvent être téléchargées. Aucune « facture papier » n’est émise.

(2) Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de la prestation ; les abonnements pour les prestations récurrentes sont facturés mensuellement à l’avance et les frais liés à la consommation sont facturés mensuellement après réception des données techniques. Les communications vocales sont facturées à la minute près, sauf indication contraire dans le tarif.

(3) Les prix convenus dans la commande, exprimés en francs suisses (CHF), s’appliquent, TVA légale en sus.

(4) Les factures sont exigibles sans déduction dans le délai de paiement indiqué. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement à l’expiration du délai de paiement, il est de plein droit en retard de paiement.

(5) En cas de retard de paiement, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5 %. Si le paiement n’est toujours pas effectué après l’envoi d’un rappel ou à l’expiration du délai de rappel, Easybell est en droit de suspendre les prestations ou de résilier le contrat de manière extraordinaire. En outre, en cas de retard de paiement, Easybell est en droit de subordonner la reprise de la fourniture des prestations au paiement intégral des factures impayées et, à sa discrétion, également à des paiements anticipés ou à d’autres garanties (par exemple, des garanties bancaires). 

(6) Easybell se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions pour retard de paiement, notamment pour les frais engagés par Easybell dans le cadre des procédures de relance et d’exécution forcée. Pour les 2e et 3e relances, Easybell facturera des frais de relance de 10 CHF chacune.

(7) En cas de rejets de prélèvement imputables au client, Easybell facturera les frais occasionnés pour chaque rejet, à moins que le client ne prouve qu’aucun préjudice n’a été subi ou que celui-ci est d’un montant nettement inférieur.

(8) Les contestations de factures doivent être formulées par écrit (par e-mail, courrier ou fax) dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la facture et doivent être motivées de manière objective. Si aucune contestation n’a été formulée dans ce délai, la facture est réputée acceptée par le client. 
L’obligation de paiement des postes de facture corrects n’est pas affectée par une contestation des postes de facture incorrects.

(8) La compensation de créances n’est autorisée qu’avec l’accord préalable de l’autre partie.
  

(1) La durée du contrat est celle indiquée dans la commande correspondante.

(2) À défaut d'une durée minimale convenue, le contrat peut être résilié par chacune des parties dans le respect du préavis de sept (7) jours avant la fin du mois.

(3) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté.

Sont notamment considérés comme motifs graves, sans que cette liste soit exhaustive :

• la violation d’obligations contractuelles essentielles par l’autre partie,
• la publication officielle de l’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre du patrimoine de l’autre partie,
• l’utilisation illicite ou contraire au contrat du ou des numéros de téléphone attribués, ainsi que
• l'absence de paiement malgré un retard de paiement déjà signalé par mise en demeure.
   

(1) Easybell engage sa responsabilité sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

(2) La responsabilité en cas de négligence légère est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

(3) Easybell n'est notamment pas responsable :

• les dommages indirects ou consécutifs
• le manque à gagner
• les pertes de données
• les dommages résultant d’un cas de force majeure ou de mesures administratives
• les dommages résultant d’une utilisation illicite ou contraire au contrat 
• la faute de tiers qui ne sont pas des auxiliaires d’Easybell
   

(1) Easybell traite les données à caractère personnel conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

(2) Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité en vigueur d'Easybell CH AG.

(1) Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide dont l'effet économique se rapproche autant que possible, sur le plan juridique, de celui de la disposition invalide.

(2) Easybell se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, y compris les grilles tarifaires. Easybell informera le client des modifications de manière appropriée (par exemple sur la facture ou par e-mail) et en temps utile. Si le client est considérablement lésé par les modifications apportées aux dispositions, il est en droit de résilier le contrat à la prochaine date de résiliation possible. Le droit de résiliation s'éteint avec l'entrée en vigueur des modifications.

(3) La relation contractuelle entre les parties, y compris les présentes CGV et tous les contrats qui en découlent, est régie exclusivement par le droit matériel suisse.

(4) Le for juridique exclusif est Saint-Gall.